Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Les Créations de VmZ
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur la boutique en ligne Les Créations de VmZ entre :
Virginie Martinez, entrepreneuse individuelle (EI), exerçant sous le nom commercial Les Créations de VmZ, immatriculée au Registre national des entreprises (RNE),
SIREN : 106 918 477,
et toute personne physique agissant en qualité de consommateur et effectuant un achat sur la boutique en ligne.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
2. Produits et fabrication artisanale
Les Créations de VmZ propose principalement des sacs et accessoires réalisés artisanalement au crochet.
Chaque création étant fabriquée à la main, de légères variations peuvent exister d’une pièce à l’autre. Ces particularités inhérentes à la fabrication artisanale ne constituent pas, à elles seules, un défaut ou une non-conformité.
Les photographies et couleurs présentées sur le site sont reproduites aussi fidèlement que possible. De légères différences de couleurs peuvent néanmoins apparaître selon l’écran, l’éclairage ou les réglages de l’appareil utilisé.
Les caractéristiques essentielles, dimensions, matières, couleurs, finitions et possibilités de personnalisation sont précisées sur chaque fiche produit.
3. Personnalisation
Certains produits peuvent être personnalisés selon les choix proposés sur leur fiche produit, notamment en matière de couleur, finition, dimensions, accessoires ou autres caractéristiques.
Lorsqu’un produit est confectionné selon les spécifications du client ou est nettement personnalisé au sens de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé.
Cette exclusion ne s’applique qu’aux produits répondant effectivement aux conditions légales de personnalisation.
Un produit fabriqué artisanalement ou fabriqué à la commande n’est pas, de ce seul fait, automatiquement exclu du droit de rétractation.
Lorsque le droit de rétractation ne s’applique pas en raison de la personnalisation du produit, cette information est portée à la connaissance du client avant la validation de sa commande.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison éventuellement applicables sont indiqués au client avant la validation définitive et le paiement de sa commande.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.
Les Créations de VmZ se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
5. Commande
Le client sélectionne les produits et, lorsqu’elles sont proposées, les options de personnalisation souhaitées.
Avant de valider sa commande, il lui appartient de vérifier les produits sélectionnés, les options choisies, les quantités, ses coordonnées et son adresse de livraison.
La validation de la commande et son paiement entraînent la formation du contrat de vente.
Une confirmation de commande est adressée au client à l’adresse électronique renseignée lors de la commande.
Les Créations de VmZ se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude, de tentative de fraude, de défaut de paiement ou de problème lié au paiement, dans le respect de la réglementation applicable.
6. Paiement
Le paiement est effectué au moment de la commande au moyen des modes de paiement proposés sur la boutique.
La commande n’est considérée comme définitivement validée qu’après confirmation du paiement.
Les transactions sont réalisées par l’intermédiaire des prestataires de paiement disponibles sur la boutique.
Les Créations de VmZ n’a pas accès aux données bancaires confidentielles utilisées lors du paiement lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement concerné.
7. Délais de fabrication et préparation
Une grande partie des créations étant réalisée artisanalement, un délai de fabrication peut être nécessaire avant l’expédition.
Pour les créations fabriquées à la commande, le délai habituellement annoncé est de 5 à 10 jours ouvrés, sauf indication différente figurant sur la fiche produit.
En période de forte affluence ou en cas de circonstances particulières, ce délai peut être prolongé. Lorsque cela est nécessaire, le client est informé du délai applicable à sa commande.
Le délai d’acheminement du transporteur s’ajoute au délai de fabrication et de préparation.
Lorsqu’une date ou un délai de livraison spécifique est indiqué lors de la commande, cette information constitue le délai applicable à la commande concernée, sous réserve des dispositions légales applicables.
8. Livraison
Les modalités de livraison, zones desservies, frais applicables et informations relatives à l’acheminement sont détaillés dans la Politique d’expédition disponible sur la boutique.
Les Créations de VmZ livre en France métropolitaine ainsi que dans les pays de l’Union européenne proposés au moment de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation et le paiement de la commande.
Lorsque la livraison gratuite est proposée à partir d’un certain montant, les conditions applicables sont indiquées sur la boutique.
En cas de retard, perte, détérioration ou problème rencontré pendant l’acheminement, le client est invité à contacter Les Créations de VmZ afin que les démarches nécessaires puissent être entreprises auprès du transporteur.
Les dispositions du présent article ne limitent pas les droits légaux du consommateur concernant la livraison.
9. Droit de rétractation
Pour les produits bénéficiant du droit de rétractation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer ce droit, sans avoir à motiver sa décision.
Le client doit informer Les Créations de VmZ de sa décision de se rétracter avant l’expiration de ce délai, au moyen d’une déclaration claire et non équivoque ou du formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.
La demande peut être adressée à :
contact@lescreationsdevmz.fr
Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le client dispose d’un délai maximal de 14 jours pour retourner le produit.
Sauf indication contraire, les frais directs de retour sont à la charge du client.
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente.
Le consommateur peut être tenu responsable d’une dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Les Créations de VmZ rembourse les sommes versées par le client, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.
Lorsque le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le supplément correspondant n’est pas remboursé.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Les Créations de VmZ est informée de la décision de rétractation.
Pour les ventes de biens, Les Créations de VmZ peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen ne générant pas de frais supplémentaires.
10. Produits personnalisés
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Lorsqu’un produit proposé par Les Créations de VmZ répond à cette définition, l’absence de droit de rétractation est portée à la connaissance du client avant la commande.
Cette exclusion du droit de rétractation ne prive en aucun cas le client de ses droits en cas de produit non conforme, défectueux ou couvert par une garantie légale.
11. Retours et remboursements
Avant tout retour, le client est invité à contacter Les Créations de VmZ à :
contact@lescreationsdevmz.fr
Les modalités détaillées concernant les retours sont également précisées dans la Politique de retour et de remboursement disponible sur la boutique.
Les règles relatives au droit de rétractation ne doivent pas être confondues avec celles relatives aux garanties légales.
Lorsqu’un produit est retourné en raison d’un défaut de conformité relevant de la garantie légale, les frais nécessaires à sa mise en conformité ne sont pas à la charge du consommateur.
12. Garanties légales
Les produits vendus par Les Créations de VmZ bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
- de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité
Les Créations de VmZ est tenue de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant dans les conditions prévues par la loi.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.
En cas de défaut de conformité, le consommateur bénéficie, dans les conditions prévues par la loi, de la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement.
Lorsque ces solutions sont impossibles, disproportionnées ou ne peuvent être mises en œuvre dans les conditions prévues par la réglementation, le consommateur peut notamment bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
Garantie contre les vices cachés
Le consommateur peut également bénéficier de la garantie contre les vices cachés lorsque les conditions légales sont réunies.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de tout éventuel droit de rétractation et sans frais pour le consommateur dans les conditions prévues par la loi.
La nature artisanale d’une création n’exclut pas l’application des garanties légales.
Pour toute demande concernant une garantie légale, le client peut contacter :
contact@lescreationsdevmz.fr
13. Responsabilité
Les Créations de VmZ est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte :
- d’un fait imputable au consommateur ;
- d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;
- ou d’un cas de force majeure tel que reconnu par la réglementation applicable.
14. Données personnelles
Les informations concernant la collecte, l’utilisation, la conservation et la protection des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur la boutique.
15. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, créations, éléments graphiques, logo et identité visuelle de Les Créations de VmZ sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle, sous réserve des éventuels droits appartenant à des tiers.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation non autorisée est interdite dans les limites prévues par la loi.
16. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Les Créations de VmZ après avoir adressé préalablement une réclamation écrite à l’entreprise et en l’absence de résolution amiable du litige.
Médiateur : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
17. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de difficulté ou de litige, le client est invité à contacter en priorité Les Créations de VmZ afin de rechercher une solution amiable.
Cette démarche ne prive pas le consommateur des droits dont il dispose en vertu de la réglementation applicable ni de la possibilité de saisir les juridictions compétentes.
18. Contact
Pour toute question concernant une commande ou les présentes Conditions Générales de Vente :
Les Créations de VmZ
Virginie Martinez – Entrepreneuse individuelle
13 chemin du Bragalou
34490 Murviel-lès-Béziers – France
E-mail : contact@lescreationsdevmz.fr
Annexe – Formulaire type de rétractation
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, lorsque le droit de rétractation est applicable.
À l’attention de :
Les Créations de VmZ – Virginie Martinez EI
13 chemin du Bragalou
34490 Murviel-lès-Béziers – France
E-mail : contact@lescreationsdevmz.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
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Commandé(s) le : ……………………………………………………..
Reçu(s) le : …………………………………………………………..
Numéro de commande : ………………………………………………..
Nom du consommateur : ……………………………………………….
Adresse du consommateur :
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Date : ……………………………………………………………………
Signature du consommateur :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
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